Attribution des conventions d’occupation du domaine public communal : qui fait quoi ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la voirie et du domaine public Année : 2023

Attribution des conventions d’occupation du domaine public communal : qui fait quoi ?

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03964491 , version 1 (31-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03964491 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Attribution des conventions d’occupation du domaine public communal : qui fait quoi ?. Droit de la voirie et du domaine public, 2023, 230, pp.22. ⟨hal-03964491⟩

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More