Article Dans Une Revue
Droit de la voirie et du domaine public
Année : 2023
Philippe Yolka : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03964487
Soumis le : mardi 31 janvier 2023-09:14:20
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:19:43
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03964487 , version 1
Citer
Philippe Yolka. Shopping domanial gratuit à Rosny 2 : obs. sous CAA Paris, 29 déc. 2022, n° 21PA06087, Département de la Seine-Saint-Denis. Droit de la voirie et du domaine public, 2023, 230, pp.22. ⟨hal-03964487⟩
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