Procédure de rétablissement personnel et obligation naturelle
Résumé
L'obligation naturelle survit à un rétablissement personnel. Néanmoins, l'effet civil de sa reconnaissance (absence de répétition du paiement, obligation civile née de l'engagement d'exécution) dépend de l'appréciation du juge au regard du droit spécial du surendettement. La solution probable est que cet effet civil a largement lieu entre particuliers et que dans les autres cas il a lieu uniquement en cas de paiement et sous réserve d'une appréciation in concreto de la situation.
Domaines
Droit
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