Procédure de rétablissement personnel et obligation naturelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2021

Procédure de rétablissement personnel et obligation naturelle

Résumé

L'obligation naturelle survit à un rétablissement personnel. Néanmoins, l'effet civil de sa reconnaissance (absence de répétition du paiement, obligation civile née de l'engagement d'exécution) dépend de l'appréciation du juge au regard du droit spécial du surendettement. La solution probable est que cet effet civil a largement lieu entre particuliers et que dans les autres cas il a lieu uniquement en cas de paiement et sous réserve d'une appréciation in concreto de la situation.

Domaines

Droit
Fichier principal
Vignette du fichier
BELLIS Kouroch – Rétablissement personnel et obligation naturelle (2021).pdf (224.56 Ko) Télécharger le fichier
Origine Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Dates et versions

hal-03964276 , version 1 (31-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03964276 , version 1

Citer

Kouroch Bellis. Procédure de rétablissement personnel et obligation naturelle. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, pp.27-29. ⟨hal-03964276⟩
30 Consultations
58 Téléchargements

Partager

More