L'action en réduction d'une donation-partage, une action attachée à la personne échappant au dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire, note sous Cass. com. 2 mars 2022, n° 20-20.173 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2022

L'action en réduction d'une donation-partage, une action attachée à la personne échappant au dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire, note sous Cass. com. 2 mars 2022, n° 20-20.173

Camille Gouret
Droit, religion, entreprise et société

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Droit

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https://hal.science/hal-03964187

Soumis le : lundi 30 janvier 2023-23:01:45

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  • HAL Id : hal-03964187 , version 1

Citer

Camille Gouret. L'action en réduction d'une donation-partage, une action attachée à la personne échappant au dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire, note sous Cass. com. 2 mars 2022, n° 20-20.173. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2022, 30, pp.26-28. ⟨hal-03964187⟩

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