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La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2022
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https://hal.science/hal-03941884
Soumis le : lundi 16 janvier 2023-18:30:30
Dernière modification le : mercredi 4 juin 2025-07:57:19
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Identifiants
- HAL Id : hal-03941884 , version 1
Citer
Camille Gouret. « L’action en réduction d’une donation-partage, une action attachée à la personne échappant au dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire », note ss Cass. com. 2 mars 2022, n° 20-20.173. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2022, 30, pp 26-28. ⟨hal-03941884⟩
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