« L’action en réduction d’une donation-partage, une action attachée à la personne échappant au dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire », note ss Cass. com. 2 mars 2022, n° 20-20.173 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2022

« L’action en réduction d’une donation-partage, une action attachée à la personne échappant au dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire », note ss Cass. com. 2 mars 2022, n° 20-20.173

Camille Gouret
Droit, religion, entreprise et société

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Camille Gouret. « L’action en réduction d’une donation-partage, une action attachée à la personne échappant au dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire », note ss Cass. com. 2 mars 2022, n° 20-20.173. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2022, pp 26-28. ⟨hal-03941884⟩

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