Assistance médicale à la procréation : l’accès aux origines. La loi de bioéthique du 2 août 2021 ouvre à l’enfant majeur l’identité du donneur - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Journal de droit de la santé et de l'assurance maladie Année : 2022

Assistance médicale à la procréation : l’accès aux origines. La loi de bioéthique du 2 août 2021 ouvre à l’enfant majeur l’identité du donneur

Résumé

After recalling the rules applicable before the bioethics law of August 2nd 2021, concerning gamete and embryo donations, the author examines the reasons - mainly societal, but not exclusively - that led the legislator to overturn the law in force until then. The author explains the regulations introduced by the bioethics law of August, 2nd 2021, which, among other things, allows a child of full age born of a third-party donor AMP to have access to the donor's identity, and specifies the application of the provisions over time, distinguishing between donations made before the adoption of the new bioethics law and donations made afterwards.
Après avoir rappelé les règles applicables avant la loi bioéthique du 2 août 2021 en matière de dons de gamètes et d’embryons, l’auteure se penche sur les raisons – principalement d’ordre sociétal, mais pas uniquement – ayant poussé le législateur à bouleverser le droit jusqu’alors en vigueur. Ensuite, l’auteure explique la réglementation introduite par la loi bioéthique du 2 août 2021 qui permet notamment à un enfant majeur né d’une AMP avec tiers donneur d’avoir accès à l’identité du donneur, et précise l’application dans le temps des dispositions, en distinguant les dons antérieurs à l’adoption de la nouvelle loi bioéthique et les dons postérieurs.
Fichier principal
Vignette du fichier
Assistance médicale à la procréation - l’accès aux origines. La loi de bioéthique du 2 août 2021 ouvre à l’enfant majeur l’identité du donneur- JDSAM32.pdf (223.07 Ko) Télécharger le fichier
Origine Fichiers éditeurs autorisés sur une archive ouverte

Dates et versions

hal-03959752 , version 1 (27-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03959752 , version 1

Citer

Catherine Paley-Vincent. Assistance médicale à la procréation : l’accès aux origines. La loi de bioéthique du 2 août 2021 ouvre à l’enfant majeur l’identité du donneur. Journal de droit de la santé et de l'assurance maladie, 2022, 32. ⟨hal-03959752⟩
9 Consultations
14 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More