Quand faut-il interjeter appel d’un jugement affecté d’une erreur matérielle ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2022

Quand faut-il interjeter appel d’un jugement affecté d’une erreur matérielle ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-03959527 , version 1 (27-01-2023)

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Paternité - Pas d'utilisation commerciale - Pas de modification

Identifiants

  • HAL Id : hal-03959527 , version 1

Citer

Thibault Goujon-bethan. Quand faut-il interjeter appel d’un jugement affecté d’une erreur matérielle ? : note ss. Cass. 2e civ., 19 mai 2022, F-B, n° 21-10.580. Dalloz Actualité, 2022. ⟨hal-03959527⟩
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