La combinaison de l’exception de nullité pour irrégularité de fond et de l’exception d’incompétence - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2022

La combinaison de l’exception de nullité pour irrégularité de fond et de l’exception d’incompétence

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03959519 , version 1 (27-01-2023)

Licence

Paternité - Pas d'utilisation commerciale - Pas de modification

Identifiants

  • HAL Id : hal-03959519 , version 1

Citer

Thibault Goujon-bethan. La combinaison de l’exception de nullité pour irrégularité de fond et de l’exception d’incompétence : note ss. Cass. 2e civ., 9 juin 2022, F-B, n° 19-20.592. Dalloz Actualité, 2022. ⟨hal-03959519⟩
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