La solidarité du règlement de l’indemnité d’occupation
Résumé
L’arrêt rendu le 14 juin 2018 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle une nouvelle fois les règles applicables en matière de solidarité des preneurs de baux d’habitation, notamment lorsque l’un des preneurs lié par une clause donne seul congé et se croit ainsi libéré de toute dette envers son bailleur. Il amène néanmoins à s’interroger quant au fondement habituellement retenu par la troisième chambre civile s’agissant de l’indemnité d’occupation du bien.