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Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2019

Nouvelles précisions sur le chemin d'exploitation

Résumé

La Cour de cassation évoque une nouvelle fois le régime particulier du chemin d’exploitation en précisant que l’usage commun de celui-ci n’est pas régi par les règles de l’indivision, en ce notamment les dispositions de l’article 815-3 du Code civil.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03958650 , version 1 (26-01-2023)

Licence

Paternité - Pas d'utilisation commerciale - Partage selon les Conditions Initiales

Identifiants

  • HAL Id : hal-03958650 , version 1

Citer

Marc Dupré. Nouvelles précisions sur le chemin d'exploitation. Les Petites Affiches, 2019, 024, pp.8. ⟨hal-03958650⟩
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