De la souffrance à l'affection - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2019

De la souffrance à l'affection

Résumé

La chambre criminelle de la Cour de cassation vient, à la suite de la deuxième chambre civile, rappeler la possibilité d’indemniser un préjudice d’affection distinct du déficit fonctionnel permanent et des souffrances endurées pour les victimes indirectes.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03958641 , version 1 (26-01-2023)

Licence

Identifiants

  • HAL Id : hal-03958641 , version 1

Citer

Marc Dupré. De la souffrance à l'affection. Gazette du Palais, 2019, 15, pp.16. ⟨hal-03958641⟩
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