Un accident est si vite consacré
Résumé
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation énonce que le fait pour un piéton de relever un scooter tombé au sol et de se blesser constitue bien un accident de la circulation.
Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2019
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Soumis le : jeudi 26 janvier 2023-17:31:59
Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-17:11:09
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Marc Dupré. Un accident est si vite consacré. Gazette du Palais, 2019, 41, pp.17. ⟨hal-03958616⟩
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