La compétence fiscale - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Ouvrages Année : 2018

Jurisdiction to Tax

La compétence fiscale

Résumé

Based on an analysis of State practice and international case law, the Ph.D. demonstrates that the power to tax is rooted in the State and that international law only provides a weak framework for its exercise.
A partir de l'étude de la pratique étatique et de la jurisprudence internationale, la thèse montre que le pouvoir fiscal prend sa source dans l'Etat et que le droit international l'encadre faiblement.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03958294 , version 1 (31-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03958294 , version 1

Citer

Andreas Kallergis. La compétence fiscale. Dalloz, 2018, Nouvelle bibliothèque de thèses. ⟨hal-03958294⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
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