Effective minimum global taxation under the test of international tax treaty law
L'imposition mondiale minimale effective à l'épreuve du droit international fiscal conventionnel
Résumé
The article is based on an analysis of the OECD/G20 "Pillar Two" blueprint and model rules under the prism of international tax treaties. It shows that the project promoting an effective global taxation of multinational companies is based on a new conception of tax base allocation between States. While the OECD maintains that the project is compatible with tax treaties to avoid the preparation of a new multilateral treaty, the study shows that this new design is threefold incompatible with tax treaties: “Pillar Two” is incompatible with the treaty principles of allocation of the tax base, the scope of treaty-based distributive rules as well as of the non-discrimination clause.
L'étude s'appuie sur une analyse du plan détaillé et du modèle de règles du "Pilier Deux" sous le prisme des conventions fiscales internationales. Elle montre que le projet OCDE/G20 en faveur d'une imposition mondiale effective des entreprises multinationales promeut une nouvelle conception de la répartition de base d'imposition entre les Etats. Alors que l'OCDE soutient que le projet est compatible avec les conventions fiscales pour éviter la préparation d'un nouveau traité multilatéral, l'étude montre que cette nouvelle conception est triplement incompatible avec les conventions fiscales internationales en vigueur: le projet qui la porte méconnaît les principes de répartition de la base d'imposition qu'elles incluent, le champ d'application de leurs règles distributives ainsi que celui de la clause de non-discrimination.
Domaines
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