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Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

Assurance automobile obligatoire et préjudice moral des proches

Résumé

L’article 3, alinéa 4, de la directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009 ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui subordonne l’indemnisation par l’assureur du préjudice moral subi par les proches des victimes d’accidents de la circulation à la condition que ce dommage leur ait causé un préjudice pathologique.

Mots clés

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03955834 , version 1 (25-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03955834 , version 1

Citer

Amandine Cayol, Rodolphe Bigot. Assurance automobile obligatoire et préjudice moral des proches : CJUE 15 déc. 2022, LM et NO c/ HUK-COBURG-Allgemeine Versicherung AG, aff. C-577/21. Dalloz Actualité, 2023, [3 p.]. ⟨hal-03955834⟩
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