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Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2016

Cour d'appel de Basse-Terre

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03944352 , version 1 (18-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03944352 , version 1

Citer

Valérie Doumeng. Cour d'appel de Basse-Terre : Atelier Régional de Jurisprudence. La Semaine juridique. Édition générale, 2016, N°47, pp.2154. ⟨hal-03944352⟩

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