Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2021
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https://hal.science/hal-03944350
Soumis le : mercredi 18 janvier 2023-01:47:53
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-15:24:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03944350 , version 1
Citer
Valérie Doumeng. Cour d'appel de Basse-Terre. La Semaine juridique. Édition générale, 2021, N°45, pp.2042. ⟨hal-03944350⟩
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