Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2022

Les conséquences sur la sanction en droit français : La question de l’amende civile

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03943032 , version 1 (17-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03943032 , version 1

Citer

Julien Lagoutte. Les conséquences sur la sanction en droit français : La question de l’amende civile. Revue des contrats, 2022, 1, pp.159. ⟨hal-03943032⟩
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