Article Dans Une Revue
Revue des contrats
Année : 2022
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https://hal.science/hal-03943032
Soumis le : mardi 17 janvier 2023-13:30:52
Dernière modification le : mardi 2 septembre 2025-16:36:51
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03943032 , version 1
Citer
Julien Lagoutte. Les conséquences sur la sanction en droit français : La question de l’amende civile. Revue des contrats, 2022, 1, pp.159. ⟨hal-03943032⟩
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