Petite leçon de construction grammaticale ou de l’importance du soin apporté à la rédaction des statuts (Cass. Com., 12 oct. 2022, n° 21-15.407). - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2023

Petite leçon de construction grammaticale ou de l’importance du soin apporté à la rédaction des statuts (Cass. Com., 12 oct. 2022, n° 21-15.407).

Nadège Jullian
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Soumis le : lundi 16 janvier 2023-16:08:10

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Citer

Nadège Jullian. Petite leçon de construction grammaticale ou de l’importance du soin apporté à la rédaction des statuts (Cass. Com., 12 oct. 2022, n° 21-15.407).. Droit des sociétés , 2023, N° 1, pp.18-20. ⟨hal-03941454⟩

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