Chapitre D'ouvrage
Année : 2018
Gabriel THOMAZO : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03939721
Soumis le : dimanche 15 janvier 2023-12:23:46
Dernière modification le : lundi 16 janvier 2023-03:42:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03939721 , version 1
Citer
Bruno Ramdjee, Xavier Bioy. L’absence de violation du droit à la protection de la santé par le régime de détention provisoire, Commentaire de la décision Cass. Crim 9 janv. 2018 n° 17-86231. Droits fondamentaux et libertés publiques, L.G.D.J., 2018. ⟨hal-03939721⟩
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