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Dalloz Actualité
Année : 2023
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https://hal.science/hal-03936936
Soumis le : jeudi 12 janvier 2023-23:01:26
Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03936936 , version 1
Citer
Olivier Maraud. « Responsabilité pour insuffisance d’actif : la faute de gestion doit avoir contribué à l’insuffisance d’actif », (obs. sous Cass. com., 23 nov. 2022, n° 21-18.105, F-D). Dalloz Actualité, 2023. ⟨hal-03936936⟩
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