Le non-respect de l’ordre du jour établi à la convocation de l’Assemblée Générale: un motif légitime à l’annulation d’une décision sociale sur la base de l’abus du droit de vote.
Résumé
L’exclusion abusive d’un associé par une assemblée générale extraordinaire convoquée pour prendre acte de sa démission, conduit à l’annulation de la décision de cette assemblée sur le fondement de l’article 1844-10 al. 3 du code civil.
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Martial PERNET - Cass. Civ. 1ere, 3 févr. 2021, FS-P, n° 16-19.691.pdf (261.7 Ko)
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