Le non-respect de l’ordre du jour établi à la convocation de l’Assemblée Générale: un motif légitime à l’annulation d’une décision sociale sur la base de l’abus du droit de vote. - Archive ouverte HAL Access content directly
Preprints, Working Papers, ... Year : 2023

Le non-respect de l’ordre du jour établi à la convocation de l’Assemblée Générale: un motif légitime à l’annulation d’une décision sociale sur la base de l’abus du droit de vote.

Abstract

L’exclusion abusive d’un associé par une assemblée générale extraordinaire convoquée pour prendre acte de sa démission, conduit à l’annulation de la décision de cette assemblée sur le fondement de l’article 1844-10 al. 3 du code civil.
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Martial PERNET - Cass. Civ. 1ere, 3 févr. 2021, FS-P, n° 16-19.691.pdf (261.7 Ko) Télécharger le fichier
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Dates and versions

hal-03934953 , version 1 (11-01-2023)

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  • HAL Id : hal-03934953 , version 1

Cite

Martial Pernet. Le non-respect de l’ordre du jour établi à la convocation de l’Assemblée Générale: un motif légitime à l’annulation d’une décision sociale sur la base de l’abus du droit de vote.. 2023. ⟨hal-03934953⟩
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