La limitation de l’exercice des sports de nature dans une réserve naturelle : un référent Chastreix-Sancy
Résumé
The judgment under comment does not in any way change the state of positive law, but it is remarkable for its didactic nature. The judge clearly answers two important questions for the uninitiated: to what extent can an administrative act that has become final be challenged if it does not create law? What control will be exercised over a police decision? In other words, it happily illustrates the constitutional principle of the intelligibility of the law, at the end of a long and difficult confrontation.
L’arrêt commenté ne modifie en rien l’état du droit positif, mais il est remarquable par son caractère didactique. Le juge répond clairement à deux questions importantes pour des non-initiés : dans quelle mesure un acte administratif devenu définitif peut-il être contesté s’il n’est pas créateur de droit ? Quel sera le contrôle exercé sur une décision de police ? Autrement dit, il illustre heureusement le principe constitutionnel d’intelligibilité du droit, à l’issue d’une longue et difficile confrontation.
Domaines
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