Une société française est fondée, sur le principe de la liberté d'établissement (TFUE, art. 49 et 54), à demander l'imputation sur son résultat imposable des pertes supportées par une succursale établie dans un autre Etat de l'Union européenne, dès lors que les possibilités d'utilisation de ces pertes ont été épuisées dans ce dernier Etat et que la succursale ne peut plus percevoir aucune recette. - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2023

Une société française est fondée, sur le principe de la liberté d'établissement (TFUE, art. 49 et 54), à demander l'imputation sur son résultat imposable des pertes supportées par une succursale établie dans un autre Etat de l'Union européenne, dès lors que les possibilités d'utilisation de ces pertes ont été épuisées dans ce dernier Etat et que la succursale ne peut plus percevoir aucune recette.

Jean-Luc Pierre
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Dates et versions

hal-03932385 , version 1 (10-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03932385 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Une société française est fondée, sur le principe de la liberté d'établissement (TFUE, art. 49 et 54), à demander l'imputation sur son résultat imposable des pertes supportées par une succursale établie dans un autre Etat de l'Union européenne, dès lors que les possibilités d'utilisation de ces pertes ont été épuisées dans ce dernier Etat et que la succursale ne peut plus percevoir aucune recette.. Droit des sociétés , 2023. ⟨hal-03932385⟩
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