Les règles substantielles en faveur des garants - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2022

Les règles substantielles en faveur des garants

Francine Macorig-Venier
Centre de droit des affaires

Résumé

Le traitement des difficultés des entreprises repose toujours sur un équilibre entre les intérêts du débiteur et ceux des créanciers. Les créanciers titulaires de sûretés sont en principe mieux lotis mais de nouvelles règles issues des ordonnances n° 2021-1192 et 2021-1193 du 15 septembre 2021 ont tenté d’apporter de nouveaux équilibres entre renforcement de la protection des garants et amélioration de l’efficacité des sûretés.

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Citer

Francine Macorig-Venier. Les règles substantielles en faveur des garants. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, n°5, pp.42-46. ⟨hal-03930778⟩

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