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RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2022
Philippine Lohéac-Derboulle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03929842
Soumis le : lundi 9 janvier 2023-09:04:57
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03929842 , version 1
Citer
Philippine Lohéac-Derboulle. Utiles précisions sur la responsabilité du fait du défaut de scolarisation des enfants handicapés: Note sous CE, 19 juill. 2022, n° 428311. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2022, 6, pp.1139. ⟨hal-03929842⟩
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