Utiles précisions sur la responsabilité du fait du défaut de scolarisation des enfants handicapés - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2022

Utiles précisions sur la responsabilité du fait du défaut de scolarisation des enfants handicapés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03929842 , version 1 (09-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03929842 , version 1

Citer

Philippine Lohéac-Derboulle. Utiles précisions sur la responsabilité du fait du défaut de scolarisation des enfants handicapés: Note sous CE, 19 juill. 2022, n° 428311. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2022, 6, pp.1139. ⟨hal-03929842⟩
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