Le contentieux de la responsabilité des ports de plaisance
Résumé
The administration of marinas being part of the public domain in both its industrial and commercial roles, means that marinas must sometimes face general civil liability. However, their relation to public law also involves administrative law liability. Although contractual liability applies to the relationship between marinas and their users, damages caused in a public works context can give rise to significant extra-contractual liability.
Les structures gestionnaires de ports de plaisance étant investies d’une mission de service public à caractère industriel et commercial, leur responsabilité civile est normalement engagée devant les juridictions judiciaires. Mais le contexte de droit public dans lequel elles évoluent explique l’existence d’une part incompressible de responsabilité administrative. Si la responsabilité contractuelle prévaut par ailleurs dans leurs relations avec les usagers, les dommages de travaux publics suscitent un contentieux de la responsabilité extracontractuelle non-négligeable.