Inopposabilité au créancier d'une modification des statuts subséquente à une donation-partage de parts sociales réalisée en fraude à ses droits, note sous Cass. civ. 1ère, 6 juill. 2022, n°21-15886 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Lettre de la FNDP Année : 2022

Inopposabilité au créancier d'une modification des statuts subséquente à une donation-partage de parts sociales réalisée en fraude à ses droits, note sous Cass. civ. 1ère, 6 juill. 2022, n°21-15886

Sandie Lacroix-de Sousa
Centre de recherche juridique Pothier
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Soumis le : mercredi 4 janvier 2023-10:15:33

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Sandie Lacroix-de Sousa. Inopposabilité au créancier d'une modification des statuts subséquente à une donation-partage de parts sociales réalisée en fraude à ses droits, note sous Cass. civ. 1ère, 6 juill. 2022, n°21-15886. La Lettre de la FNDP, 2022, 26, pp.10. ⟨hal-03921862⟩

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