Logement familial: quelques clarifications sur l'article 215 alinéa 3 du Code civil - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2022

Logement familial: quelques clarifications sur l'article 215 alinéa 3 du Code civil

Sandie Lacroix-de Sousa
Centre de recherche juridique Pothier
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https://hal.science/hal-03921845

Soumis le : mercredi 4 janvier 2023-10:10:12

Dernière modification le : vendredi 1 décembre 2023-16:34:06

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  • HAL Id : hal-03921845 , version 1

Citer

Sandie Lacroix-de Sousa. Logement familial: quelques clarifications sur l'article 215 alinéa 3 du Code civil. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2022, 43, pp.41-45. ⟨hal-03921845⟩

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