Le formalisme de notification du projet de cession de parts de SARL s’impose sous peine de nullité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2021

Le formalisme de notification du projet de cession de parts de SARL s’impose sous peine de nullité

Dorothée Gallois-Cochet
  • Fonction : Auteur
Centre de recherche Droit Dauphine

Résumé

Commentaire de l'arrêt Cass. com. du 14 avril 2021 qui affirme que le formalisme de notification d'un projet de cession aux fins d'agrément est requis sous peine de nullité. Il ajoute que cette nullité peut être couverte par la confirmation du contrat.

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-03921118

Soumis le : mardi 3 janvier 2023-16:56:12

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58

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Dates et versions

hal-03921118 , version 1 (03-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03921118 , version 1

Citer

Dorothée Gallois-Cochet. Le formalisme de notification du projet de cession de parts de SARL s’impose sous peine de nullité. Gazette du Palais, 2021, 33. ⟨hal-03921118⟩

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