Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2022
Rémy Lérignier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03920488
Soumis le : mardi 3 janvier 2023-14:12:57
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-16:50:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03920488 , version 1
Citer
Florence Chérigny. Mesures de protection contre la transclusion : « Code is law » [Note sous : CJUE, gde ch., 9 mars 2021, aff. C-392/19, VG Bild-Kunst c. Stiftung Preußischer Kulturbesitz]. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2022, n° 5 (1048). ⟨hal-03920488⟩
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