Le patrimoine, regard sur son évolution récente - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2022

Le patrimoine, regard sur son évolution récente

Anne-Laure Thomat-Raynaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137087

Résumé

L'article analyse les effets des dernières évolutions législatives (en particulier Loi n°2007-748 sur la fiducie; loi n° 2010-658 instituant l'EIRL , ord. n°2017-748 relative à l'agent des sûretés, loi n°2022-172 du 14 février 2022) sur la notion civiliste de patrimoine. La conception civiliste du patrimoine loin de disparaître, connait un certain renouvellement qui permet d'assouplir le principe d'unité du patrimoine quand le législateur l'estime nécessaire. La division patrimoniale ainsi permise pour certaines personnes conduit à faire coexister le patrimoine civiliste avec des nouvelles notions de patrimoine à dimension économique que le législateur a fait apparaître dans la législation positive.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03919801 , version 1 (03-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03919801 , version 1

Citer

Anne-Laure Thomat-Raynaud. Le patrimoine, regard sur son évolution récente. Par le droit immobilier et au delà, Dalloz, pp.347-362, 2022. ⟨hal-03919801⟩
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