Réalisation d'un parking public dans une commune et contreparties à l'égard du propriétaire du terrain cédé, obs. sous Rép. min. n° 01925, JO Sénat 6 oct. 2022, p. 4835 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2022

Réalisation d'un parking public dans une commune et contreparties à l'égard du propriétaire du terrain cédé, obs. sous Rép. min. n° 01925, JO Sénat 6 oct. 2022, p. 4835

Caroline Chamard-Heim
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1026841
  • IdRef : 067132839

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03916084 , version 1 (30-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03916084 , version 1

Citer

Caroline Chamard-Heim. Réalisation d'un parking public dans une commune et contreparties à l'égard du propriétaire du terrain cédé, obs. sous Rép. min. n° 01925, JO Sénat 6 oct. 2022, p. 4835. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2022, pp.comm. 2299. ⟨hal-03916084⟩
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