La langue du testament
Résumé
Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 9 juin 2021, pourvoi numéro 19-21.770 et Cour de cassation, première Chambre civile, 2 mars 2022, pourvoi numéro 20-21.068
Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 9 juin 2021, pourvoi numéro 19-21.770 et Cour de cassation, première Chambre civile, 2 mars 2022, pourvoi numéro 20-21.068
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Soumis le : mardi 27 décembre 2022-12:08:10
Dernière modification le : mardi 17 février 2026-15:26:38