L'accès des enfants entrés en dehors du regroupement familial aux prestations familiales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2009

L'accès des enfants entrés en dehors du regroupement familial aux prestations familiales

Résumé

Au départ il y a une évidence juridique : tout enfant étranger d'un régulier, quelle que soit sa situation au regard des règles du regroupement familial, doit pouvoir bénéficier des prestations familiales. Ce droit est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant protégé par l'article 3, § 1, de la Convention internationale des droits de l'enfant et aux exigences du principe de non-discrimination sans distinction selon l'origine nationale dans la jouissance des droits familiaux garanti par l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Fichier principal
Vignette du fichier
2009 289 SLAMA AJFam droit et déni du droit.pdf (122.86 Ko) Télécharger le fichier
Origine Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Dates et versions

hal-03912391 , version 1 (24-12-2022)

Licence

Copyright (Tous droits réservés)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03912391 , version 1

Citer

Serge Slama. L'accès des enfants entrés en dehors du regroupement familial aux prestations familiales. Actualité juridique Famille, 2009, Regroupement familial 2ème partie, 7, pp.289. ⟨hal-03912391⟩
27 Consultations
40 Téléchargements

Partager

More