Quote-part de frais et charges de 12% sur les plus-values de cession de titres de participation : mal nommer les choses, c'est ajouter au malheur fiscal - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2022

Quote-part de frais et charges de 12% sur les plus-values de cession de titres de participation : mal nommer les choses, c'est ajouter au malheur fiscal

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Droit

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Soumis le : jeudi 22 décembre 2022-19:39:29

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Identifiants

  • HAL Id : hal-03911385 , version 1

Citer

Emmanuel Dinh. Quote-part de frais et charges de 12% sur les plus-values de cession de titres de participation : mal nommer les choses, c'est ajouter au malheur fiscal. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2022, 8-9 (1090). ⟨hal-03911385⟩

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