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Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2022

Quote-part de frais et charges de 12% sur les plus-values de cession de titres de participation : mal nommer les choses, c'est ajouter au malheur fiscal

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03911385 , version 1 (22-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03911385 , version 1

Citer

Emmanuel Dinh. Quote-part de frais et charges de 12% sur les plus-values de cession de titres de participation : mal nommer les choses, c'est ajouter au malheur fiscal. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2022, 8-9 (1090). ⟨hal-03911385⟩
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