Prescription de l'action en contrefaçon [Note sous : CA Rennes, 1re ch. 2 avril 2019, n° 17/02963] - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2020

Prescription de l'action en contrefaçon [Note sous : CA Rennes, 1re ch. 2 avril 2019, n° 17/02963]

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Droit

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Soumis le : jeudi 22 décembre 2022-16:24:23

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  • HAL Id : hal-03911223 , version 1

Citer

Marie-Eugénie Laporte-Legeais. Prescription de l'action en contrefaçon [Note sous : CA Rennes, 1re ch. 2 avril 2019, n° 17/02963]. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2020, n° 31-35 (1326). ⟨hal-03911223⟩

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