Non-respect des dispositions statutaires et réglementaires de la SACD [Note sous : CA Paris, pôle 1, ch. 3, 7 mars 2018. n° 17/15650 et CA Paris, pôle 5, ch. 1, 13 mars 2018, n° 17/16686] - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2019

Non-respect des dispositions statutaires et réglementaires de la SACD [Note sous : CA Paris, pôle 1, ch. 3, 7 mars 2018. n° 17/15650 et CA Paris, pôle 5, ch. 1, 13 mars 2018, n° 17/16686]

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03910988 , version 1 (22-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03910988 , version 1

Citer

Justine Vallot. Non-respect des dispositions statutaires et réglementaires de la SACD [Note sous : CA Paris, pôle 1, ch. 3, 7 mars 2018. n° 17/15650 et CA Paris, pôle 5, ch. 1, 13 mars 2018, n° 17/16686]. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019, n° 37 (1418). ⟨hal-03910988⟩
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