Application de la loi dans le temps [Note sous : TGI Paris, 3e ch., 2e sect., 2 juin 2017, n° 15/14903] - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2018

Application de la loi dans le temps [Note sous : TGI Paris, 3e ch., 2e sect., 2 juin 2017, n° 15/14903]

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Droit

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Maïté Guillemain. Application de la loi dans le temps [Note sous : TGI Paris, 3e ch., 2e sect., 2 juin 2017, n° 15/14903]. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018, n° 29 (1406). ⟨hal-03910510⟩

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