Précisions sur l'épuisement du droit de distribution et les exceptions au droit de reproduction des logiciels [Note sous : CJUE, 3e ch., 12 oct. 2016, aff. C-166/15 , Aleksandrs Ranks, Jurijs Vasiļevičs] - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2017

Précisions sur l'épuisement du droit de distribution et les exceptions au droit de reproduction des logiciels [Note sous : CJUE, 3e ch., 12 oct. 2016, aff. C-166/15 , Aleksandrs Ranks, Jurijs Vasiļevičs]

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03910456 , version 1 (22-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03910456 , version 1

Citer

Frédéric Sardain. Précisions sur l'épuisement du droit de distribution et les exceptions au droit de reproduction des logiciels [Note sous : CJUE, 3e ch., 12 oct. 2016, aff. C-166/15 , Aleksandrs Ranks, Jurijs Vasiļevičs]. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2017, n° 35 (1457). ⟨hal-03910456⟩
9 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More