Droit de communication au public et lien hypertexte, le troisième acte de la jurisprudence européenne [Note sous : CJUE, 2e ch., 8 sept. 2016, aff. C-160/15, GS Media BV c. Sanoma Media Netherlands BV, Playboy Enterprises International Inc., Britt Geertruida Dekker, ECLI:EU:C:2016:644] - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2017

Droit de communication au public et lien hypertexte, le troisième acte de la jurisprudence européenne [Note sous : CJUE, 2e ch., 8 sept. 2016, aff. C-160/15, GS Media BV c. Sanoma Media Netherlands BV, Playboy Enterprises International Inc., Britt Geertruida Dekker, ECLI:EU:C:2016:644]

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Marie-Eugénie Laporte-Legeais. Droit de communication au public et lien hypertexte, le troisième acte de la jurisprudence européenne [Note sous : CJUE, 2e ch., 8 sept. 2016, aff. C-160/15, GS Media BV c. Sanoma Media Netherlands BV, Playboy Enterprises International Inc., Britt Geertruida Dekker, ECLI:EU:C:2016:644]. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2017, n° 10 (1138). ⟨hal-03909869⟩

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