Présomption de titularité des droits d'auteur et action en contrefaçon [Note sous : Cass. 1re civ., 10 juill. 2014, n° 13-16.465, ECLI:FR:CCASS:2014:C100949] - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2016

Présomption de titularité des droits d'auteur et action en contrefaçon [Note sous : Cass. 1re civ., 10 juill. 2014, n° 13-16.465, ECLI:FR:CCASS:2014:C100949]

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Citer

Marie-Eugénie Laporte-Legeais. Présomption de titularité des droits d'auteur et action en contrefaçon [Note sous : Cass. 1re civ., 10 juill. 2014, n° 13-16.465, ECLI:FR:CCASS:2014:C100949]. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2016, n° 5 (1078). ⟨hal-03909785⟩

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