Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2016
Rémy Lérignier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03909785
Soumis le : mercredi 21 décembre 2022-16:17:56
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-16:58:03
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Identifiants
- HAL Id : hal-03909785 , version 1
Citer
Marie-Eugénie Laporte-Legeais. Présomption de titularité des droits d'auteur et action en contrefaçon [Note sous : Cass. 1re civ., 10 juill. 2014, n° 13-16.465, ECLI:FR:CCASS:2014:C100949]. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2016, n° 5 (1078). ⟨hal-03909785⟩
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