La rediffusion des œuvres dans les chambres d'un établissement thermal [Note sous : CJUE, 4e ch., 27 févr. 2014, aff. C-351/12, OSA – Ochranný svaz autorský pro práva k dílům hudebním o.s. c. Léčebné lázně Mariánské Lázně a.s., ECLI:EU:C:2014:110] - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2015

La rediffusion des œuvres dans les chambres d'un établissement thermal [Note sous : CJUE, 4e ch., 27 févr. 2014, aff. C-351/12, OSA – Ochranný svaz autorský pro práva k dílům hudebním o.s. c. Léčebné lázně Mariánské Lázně a.s., ECLI:EU:C:2014:110]

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Marie-Eugénie Laporte-Legeais. La rediffusion des œuvres dans les chambres d'un établissement thermal [Note sous : CJUE, 4e ch., 27 févr. 2014, aff. C-351/12, OSA – Ochranný svaz autorský pro práva k dílům hudebním o.s. c. Léčebné lázně Mariánské Lázně a.s., ECLI:EU:C:2014:110]. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2015, n° 13 (1151). ⟨hal-03909743⟩

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