Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2015
Rémy Lérignier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03909743
Soumis le : mercredi 21 décembre 2022-16:02:14
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-16:58:03
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- HAL Id : hal-03909743 , version 1
Citer
Marie-Eugénie Laporte-Legeais. La rediffusion des œuvres dans les chambres d'un établissement thermal [Note sous : CJUE, 4e ch., 27 févr. 2014, aff. C-351/12, OSA – Ochranný svaz autorský pro práva k dílům hudebním o.s. c. Léčebné lázně Mariánské Lázně a.s., ECLI:EU:C:2014:110]. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2015, n° 13 (1151). ⟨hal-03909743⟩
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