Utilité de la créance de loyers et charges dans la liquidation judiciaire en l'absence de résiliation du bail (note s/s  Cass. Com. 18 mai 2022, n° 20-22623, F-D)

Francine Macorig-Venier

Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2022

Utilité de la créance de loyers et charges dans la liquidation judiciaire en l'absence de résiliation du bail (note s/s Cass. Com. 18 mai 2022, n° 20-22623, F-D)

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Francine Macorig-Venier

Fonction : Auteur
PersonId : 1051781
IdHAL : francine-macorig-venier
ORCID : 0009-0001-7282-9622
IdRef : 034572449

Centre de droit des affaires

Mots clés

liquidation judiciaire cessation de l'activité contrat de bail créances de loyers et charges utilité de la créance utilité de la prestation élément essentiel du fonds de commerce

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Droit

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Soumis le : lundi 19 décembre 2022-15:23:14

Dernière modification le : vendredi 7 avril 2023-03:57:17

Dates et versions

hal-03906631 , version 1 (19-12-2022)

Identifiants

HAL Id : hal-03906631 , version 1

Citer

Francine Macorig-Venier. Utilité de la créance de loyers et charges dans la liquidation judiciaire en l'absence de résiliation du bail (note s/s Cass. Com. 18 mai 2022, n° 20-22623, F-D). Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2022, n°5, pp.21-23. ⟨hal-03906631⟩

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