Article Dans Une Revue
Horizons du droit
Année : 2022
Clara Grudler : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03898054
Soumis le : mercredi 14 décembre 2022-11:24:41
Dernière modification le : lundi 18 décembre 2023-11:36:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03898054 , version 1
Citer
Clara Grudler. Délimitation des compétences administrative et judiciaire : de l’abandon du critère matériel à la prévalence du critère organique. Horizons du droit, 2022. ⟨hal-03898054⟩
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