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Article Dans Une Revue Horizons du droit Année : 2022

Délimitation des compétences administrative et judiciaire : de l’abandon du critère matériel à la prévalence du critère organique

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03898054 , version 1 (14-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03898054 , version 1

Citer

Clara Grudler. Délimitation des compétences administrative et judiciaire : de l’abandon du critère matériel à la prévalence du critère organique. Horizons du droit, 2022. ⟨hal-03898054⟩
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