Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2022
Philippe Yolka : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03895206
Soumis le : lundi 12 décembre 2022-16:53:19
Dernière modification le : jeudi 14 novembre 2024-10:32:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03895206 , version 1
Citer
Philippe Yolka. A propos du domaine public incorporel. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2022, 49, pp.act. 746. ⟨hal-03895206⟩
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